Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
Publié le 22 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
Publié le 22 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
Publié le 21 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
Publié le 18 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
Publié le 18 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
Publié le 18 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
Publié le 16 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
Publié le 14 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
Publié le 14 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
QPC : élargissement du crédit d'impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir aux entreprises commerciales ?
Publié le 10 Novembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
Publié le 10 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
Publié le 10 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
Publié le 09 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
Publié le 09 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
Publié le 07 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers et régularité de la procédure d'imposition
Publié le 07 Novembre 2016