Fils d'actualités juridiques

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31

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
IR 2018 : publication des barèmes kilométriques
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30

Jan - 18

Public - Public
Éloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !
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29

Jan - 18

Public - Public
Surveillance par drones des infractions aux règles d’urbanisme
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29

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de mesures provisoires
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29

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Seuil 2018 de la « taxe Apparu »
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29

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Refus de l'ANAH d’octroyer une subvention : contrôle du juge
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26

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
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26

Jan - 18

Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
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25

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse  : l'article 155 A du CGI inapplicable
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24

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
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24

Jan - 18

Civil - Personnes et familles
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
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22

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Division d’un lot et création d’un nouveau syndicat de copropriétaires
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22

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA et qualification de travaux immobiliers
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19

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire de la RJPF de janvier
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19

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce internationaux : protéger davantage les droits de l'enfant
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19

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribuer un nom de famille à un enfant sans vie est impossible