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Les Actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Crise viticole : vers une refondation stratégique du modèle coopératif
Publié le 24 Avril 2025
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Affaires - Sociétés
Revalorisation des minima sociaux au 1er avril 2025 : les nouveaux montants à connaître
Publié le 17 Avril 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés
Remboursements forfaitaires et gestion associative : un risque fiscal à ne pas négliger
Publié le 17 Avril 2025
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Affaires - Affaires
Stock-options et actions gratuites étrangers : attention aux montages fiscaux abusifs
Publié le 17 Avril 2025
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Prescription des créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas le délai
Publié le 15 Avril 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers
Publié le 10 Avril 2025
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Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité 2025 : une contribution accrue des très grandes entreprises
Publié le 08 Avril 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
Publié le 02 Avril 2025
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Civil - Personnes et familles
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
Publié le 01 Avril 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
Publié le 28 Mars 2025
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Fiscalité - Fiscalité
Remboursement de l’accise sur le gazole : de nouvelles modalités pour les transporteurs en 2025
Publié le 27 Mars 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
Publié le 24 Mars 2025
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Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
Publié le 18 Mars 2025
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Fiscalité - Fiscalité
CVAE et subventions déductibles : Un revirement favorable aux entreprises
Publié le 14 Mars 2025
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
Publié le 11 Mars 2025
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Civil - Personnes et familles
Fixation de la pension alimentaire : principes et enjeux
Publié le 10 Mars 2025