Succession : un plafond fixé à 850 € pour les frais bancaires
Un décret pris en application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 précise l’encadrement des frais bancaires liés au règlement des successions. L’objectif est de protéger les héritiers contre des coûts excessifs lors du traitement des comptes du défunt. Le dispositif vise les opérations portant sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et les produits d’épargne à régime fiscal spécifique (C. mon. fin. art. L 312-1-4-1 et D 312-1-3 nouveaux).
La gratuité encadrée par la « complexité manifeste »
Le principe de gratuité de certaines opérations est confirmé, mais il ne s’applique pas en cas de « complexité manifeste » de la succession. Le décret précise cette notion pour sécuriser la pratique bancaire et l’information des ayants droit. Une complexité peut résulter de la multiplicité des comptes, de la présence d’actifs financiers variés, d’un démembrement de propriété, de l’existence d’héritiers mineurs, ou encore de particularités juridiques qui imposent des vérifications accrues. Dans ces situations, la banque peut facturer des frais pour les opérations nécessaires au règlement.
Un plafond strictement encadré à 850 €
Hors cas de gratuité, le décret fixe un plafond unique de 850 € pour les frais bancaires facturés au titre des opérations liées à la succession (C. mon. fin. art. D 312-1-3). Ce montant constitue une limite impérative pour l’ensemble des établissements, afin d’harmoniser les pratiques et d’éviter les écarts injustifiés.
Ce plafond sera revalorisé chaque 1er janvier en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée par l’Insee. Cette indexation permet d’ajuster le niveau des frais au coût de la vie, tout en évitant des augmentations unilatérales. Pour mémoire, la loi avait prévu un mécanisme à double limite : un plafond proportionnel de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, et un plafond absolu devant être fixé par décret. C’est désormais chose faite avec la barre des 850 €.
Une entrée en vigueur différée au 13 novembre 2025
Les dispositions s’appliqueront à compter du 13 novembre 2025. Les banques disposent ainsi d’un délai pour adapter leurs procédures et leurs grilles tarifaires, et pour mettre à jour l’information délivrée aux clients et aux héritiers. À partir de cette date, les familles concernées bénéficieront d’une meilleure prévisibilité des coûts, dans un contexte où les démarches successorales sont souvent sensibles.
En conclusion, ce cadre réglementaire sécurise juridiquement la facturation des opérations bancaires post-mortem en conciliant la protection des ayants droit et la possibilité pour les établissements de facturer des frais lorsqu’une complexité manifeste l’exige. Le plafond de 850 €, indexé sur l’inflation hors tabac, constitue un repère clair et protecteur pour l’ensemble des acteurs de la succession.
