Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
Publié le 24 Janvier 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?
Publié le 23 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
Publié le 20 Janvier 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche : cas d'un abus de droit
Publié le 19 Janvier 2017