Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
Publié le 08 Février 2017
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Affaires - Banque et Finance
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
Publié le 07 Février 2017
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Affaires - Affaires
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
Publié le 07 Février 2017
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Affaires - Affaires
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation...
Publié le 06 Février 2017