Fils d'actualités juridiques

Image

15

Nov - 22

Public - Public
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
Image

08

Nov - 22

Civil - Bien et patrimoine
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
Image

02

Nov - 22

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
Image

24

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement