Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Civil - Personnes et familles, Civil
Cession de créance : interprétation stricte des conditions d'exercice du retrait litigieux
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Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : une entreprise exonérée d'IR peut être assujetti à la CFE
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Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt pour la transition énergétique : précisions sur les éléments concourant à la production d'énergie à prendre en compte
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24

Apr - 17

Civil - Civil, Personnes et familles
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?