Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Sanction du locataire pour fausses accusations à l’égard du gardien d’immeuble
Publié le 07 Juin 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt mécénat : quid de la redevabilité pour une société rejoignant un groupe fiscalement intégré ?
Publié le 06 Juin 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Les propositions du notariat aux futurs membres du Parlement
Publié le 31 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA
Publié le 31 Mai 2017