Fils d'actualités juridiques

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11

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social
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10

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
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10

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les DOM : fait générateur et champ d'application
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09

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive