Fils d'actualités juridiques

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04

Apr - 23

Fiscalité - Fiscalité
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale
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04

Apr - 23

Fiscalité - Fiscalité
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une...
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29

Mar - 23

Civil - Bien et patrimoine
Les « dark stores » sont des entrepôts
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28

Mar - 23

Fiscalité - Fiscalité
La taxe sur la valeur ajoutée économique a progressé de 8,9 % en 2022