Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Application dans le temps de l'obligation de constater par acte authentique la prorogation d’une promesse de vente
Publié le 06 Mai 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Renvoi QPC des dispositions de l’article 158 du CGI
Publié le 06 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Préfabrication : publication de l’ordonnance
Publié le 03 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Accessibilité : dimensions des sas d’isolement
Publié le 03 Mai 2019