Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
Publié le 16 Avril 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite...
Publié le 16 Avril 2019
Image
Fiscalité - Fiscalité
ISF : quelle valeur pour une résidence principale détenue en indivision par des époux ?
Publié le 15 Avril 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
Publié le 15 Avril 2019