Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques
Publié le 09 Juillet 2019
Image
Public - Public
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale
Publié le 09 Juillet 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Publié le 09 Juillet 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord parental
Publié le 08 Juillet 2019