Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?
Publié le 20 Septembre 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
Publié le 19 Septembre 2019
Image
Fiscalité - Fiscalité
OGA : impossibilité pour certains professionnels frontaliers d’y adhérer
Publié le 18 Septembre 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur,...
Publié le 17 Septembre 2019