Fils d'actualités juridiques

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06

Nov - 19

Fiscalité - Fiscalité
TVA : précisions sur l’application du taux réduit aux équipements pour personnes aveugles ou malvoyantes
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06

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
La réforme de la copropriété est lancée
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05

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Débarquement d’un étranger sans document de voyage : la responsabilité du transporteur aérien conforme à la Constitution
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04

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme enregistrés : les communes s’informent