Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Vente d’une maison d’habitation et valeur du DPE
Publié le 25 Novembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation de gains et salaires «économisés» par un époux commun en biens, et souscription d’un contrat d’assurance vie mixte désignant...
Publié le 25 Novembre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Évaluation du dispositif Pinel : le constat mitigé de l’Inspection générale des finances
Publié le 22 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA
Publié le 21 Novembre 2019