Fils d'actualités juridiques

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09

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Plus-value immobilière et rectification de la valeur d’acquisition postérieurement à la cession
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06

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues
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06

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail
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05

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Nouvelles fiscales : le numéro 1256 est paru