Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social
Publié le 04 Janvier 2020
Image
Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Droit de délaissement des propriétaires riverains d’un aéroport existant
Publié le 03 Janvier 2020
Image
Civil - Bien et patrimoine
Caducité des POS : report d’une année
Publié le 03 Janvier 2020
Image
Pénal - Pénal
La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !
Publié le 02 Janvier 2020