Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique
Publié le 21 Avril 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Nouvelles fiscales : le numéro 1265 est paru
Publié le 21 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 et bail d’habitation : conséquences en matière de délivrance d’un congé par le bailleur
Publié le 21 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : la réforme des APL reportée
Publié le 21 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Préconisations du GRECCO concernant la tenue en présentiel ou à distance des assemblées générales en période d’épidémie du Covid-19 et...
Publié le 20 Avril 2020
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Public - Public
Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé
Publié le 20 Avril 2020
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Public - Public
Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce
Publié le 20 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Contribution au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
Publié le 20 Avril 2020
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Public - Public
Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme
Publié le 18 Avril 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Pas de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires pendant la crise du Covid-19
Publié le 17 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Denormandie » : publication des travaux d’amélioration éligibles
Publié le 17 Avril 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Publié le 16 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Formalisme entourant le droit de préemption du preneur en place
Publié le 16 Avril 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demandes de changement de nom : téléprocédure sécurisée
Publié le 16 Avril 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 et IVG médicamenteuse : les délais prolongés
Publié le 15 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Prise en charge des réparations locatives en cas de vétusté
Publié le 14 Avril 2020