Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
Publié le 22 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
Publié le 21 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
Publié le 21 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
Publié le 21 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat
Publié le 16 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Publié le 16 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
Publié le 15 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide...
Publié le 15 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
Publié le 15 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
Publié le 14 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
Publié le 14 Juin 2016
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Public - Public
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
Publié le 13 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi
Publié le 10 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?
Publié le 09 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Quid de la conformité à la Constitution de la faculté exclusive pour l'Administration de poursuivre un contribuable pour fraude fiscale...
Publié le 08 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats traduite en anglais
Publié le 08 Juin 2016