Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recours en cassation contre les mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce
Publié le 11 Mai 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Travaux de ravalement : l’isolation thermique obligatoire
Publié le 11 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Abrogation des dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères
Publié le 11 Mai 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
Publié le 11 Mai 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social
Publié le 11 Mai 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
Publié le 10 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les DOM : fait générateur et champ d'application
Publié le 10 Mai 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
Publié le 09 Mai 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
Publié le 09 Mai 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation
Publié le 08 Mai 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées
Publié le 08 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
TVA et groupements autonomes de personnes : mise au clair de la CJUE
Publié le 05 Mai 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
Publié le 05 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Décès du contribuable avant l'envoi de la proposition de rectification : poursuite du dialogue contradictoire avec ses ayants-droit
Publié le 04 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Indemnisation des aviseurs fiscaux : c'est désormais possible
Publié le 03 Mai 2017
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Public - Public
Indemnisation en matière d'expropriation et point de départ du délai pour produire des pièces
Publié le 28 Avril 2017