Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
Publié le 12 Février 2021
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Civil - Personnes et familles
Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger
Publié le 11 Février 2021
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Public - Public
Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité
Publié le 10 Février 2021
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Civil - Personnes et familles
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
Publié le 10 Février 2021