Fils d'actualités juridiques Civil - Personnes et familles Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat ! Publié le 02 Février 2022 Civil - Personnes et familles Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016 Publié le 01 Février 2022 Civil - Bien et patrimoine Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute Publié le 26 Janvier 2022 Civil - Personnes et familles Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation Publié le 21 Janvier 2022 « 1 2 ... 80 81 82 83 84 85 86 ... 578 579 »