Fils d'actualités juridiques

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26

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
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19

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
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14

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
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13

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier