Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé
Publié le 24 Mars 2022
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Civil - Personnes et familles
Contrat d’architecte : portée d’une clause de conciliation
Publié le 23 Mars 2022
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Civil - Personnes et familles
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation
Publié le 22 Mars 2022
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Civil - Personnes et familles
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
Publié le 17 Mars 2022