Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie : pas de renforcement du formalisme en matière de désignation du bénéficiaire
Publié le 03 Mai 2016
Image
Affaires - Sociétés
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société
Publié le 03 Mai 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Civil
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
Publié le 02 Mai 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
Publié le 02 Mai 2016