Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
Publié le 28 Avril 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur...
Publié le 28 Avril 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
Publié le 26 Avril 2016
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Civil - Personnes et familles
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
Publié le 25 Avril 2016