Fils d'actualités juridiques

Image

28

Apr - 16

Affaires - Affaires
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
Image

28

Apr - 16

Fiscalité - Fiscalité
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur...
Image

26

Apr - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
Image

25

Apr - 16

Civil - Personnes et familles
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs