Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une...
Publié le 04 Avril 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Les « dark stores » sont des entrepôts
Publié le 29 Mars 2023
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Fiscalité - Fiscalité
La taxe sur la valeur ajoutée économique a progressé de 8,9 % en 2022
Publié le 28 Mars 2023
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Public - Public
Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?
Publié le 13 Mars 2023