Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine, Civil
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
Publié le 28 Juillet 2016
Image
Public - Public
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
Publié le 27 Juillet 2016
Image
Affaires - Sociétés
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
Publié le 27 Juillet 2016
Image
Civil - Personnes et familles
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
Publié le 26 Juillet 2016