Fils d'actualités juridiques

Image

30

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Image

29

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
Image

29

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
Image

29

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Architectes : reconnaissance des qualifications professionnelles