Fils d'actualités juridiques

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24

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel...
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22

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
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19

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
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28

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens