Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
Publié le 22 Septembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
Publié le 21 Septembre 2016
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Affaires - Affaires
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Publié le 21 Septembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
​Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude...
Publié le 20 Septembre 2016