Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
Publié le 26 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
Publié le 26 Octobre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Publié le 25 Octobre 2016
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Affaires - Banque et Finance
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Publié le 25 Octobre 2016