Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession...
Publié le 06 Octobre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
Publié le 05 Octobre 2016
Image
Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
Publié le 05 Octobre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
Publié le 05 Octobre 2016