Fils d'actualités juridiques

Image

22

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
Image

21

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
Image

21

Sep - 16

Affaires - Affaires
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Image

20

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude...