Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
Publié le 18 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
Publié le 18 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
Publié le 16 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
Publié le 14 Novembre 2016