Fils d'actualités juridiques

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09

Feb - 17

Affaires - Affaires
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
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08

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
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08

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
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07

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale