Fils d'actualités juridiques

Image Mathieu FONTAINE, Didier FROGER et Sylvain JUILLET
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation et authenticité : quelles perspectives pour l'acte notarié ?
Publié le 19 Avril 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Régularité de l’AMR qui omet de faire référence à une lettre notifiée au contribuable réduisant les droits mis à sa...
Publié le 13 Avril 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"
Publié le 13 Avril 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être...
Publié le 06 Avril 2017