Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
Publié le 05 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Décès du contribuable avant l'envoi de la proposition de rectification : poursuite du dialogue contradictoire avec ses ayants-droit
Publié le 04 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Indemnisation des aviseurs fiscaux : c'est désormais possible
Publié le 03 Mai 2017
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Public - Public
Indemnisation en matière d'expropriation et point de départ du délai pour produire des pièces
Publié le 28 Avril 2017