Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
Publié le 27 Septembre 2017
Image Présentation du projet de loi de finances pour 2018 ce 27 septembre à Bercy
Fiscalité - Fiscalité
Projet de loi de finances pour 2018 : le choix de la sincérité
Publié le 27 Septembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers
Publié le 25 Septembre 2017
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Public - Public
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du...
Publié le 22 Septembre 2017