Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
Publié le 13 Juillet 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
Publié le 12 Juillet 2017
Image Maître Guillaume VALDELIÈVRE, Avocat
Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
Publié le 12 Juillet 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?
Publié le 11 Juillet 2017