Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable
Publié le 30 Novembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
Publié le 29 Novembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
Publié le 29 Novembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Calcul et paiement de la CGLLS
Publié le 27 Novembre 2017