Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
Publié le 08 Novembre 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
Publié le 06 Novembre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
Publié le 06 Novembre 2017
Image
Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
Publié le 03 Novembre 2017