Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration
Publié le 07 Décembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Accession du bailleur à la propriété des plantations lors du renouvellement du bail
Publié le 06 Décembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Carte professionnelle européenne d’agent immobilier : documents justificatifs
Publié le 05 Décembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
« Habiter Mieux » : nouvelle aide pour les « travaux simples »
Publié le 05 Décembre 2017