Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
Publié le 23 Novembre 2017
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
Publié le 22 Novembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
Publié le 22 Novembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !
Publié le 22 Novembre 2017