Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité
Publié le 19 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Copropriétés en difficulté : un relevé de forclusion pour les créanciers défaillants
Publié le 16 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
Publié le 16 Janvier 2018
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Public - Public
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
Publié le 16 Janvier 2018