Fils d'actualités juridiques

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Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : pas d'irrégularité de la procédure
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Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
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Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
Image Jean-Yves Frouin, lors d'une conférence Liaisons Sociales, le 5 octobre 2017, à Paris

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Dec - 17

Civil - Personnes et familles
Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de...