Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Modalités d’exonération d’ISF/IFI des propriétés en nature de bois et forêt incluses dans un projet éolien
Publié le 21 Mars 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Accord UE-Suisse : imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l'Etat membre d'origine...
Publié le 20 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Plus-value de cession de titres démembrés : le Conseil d’état tranche en faveur des nus propriétaires.
Publié le 19 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contrat d’assurance homme-clé mixte : la société débitrice peut-elle déduire l’intégralité des primes ?
Publié le 19 Mars 2018