Fils d'actualités juridiques

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14

Mar - 18

Civil - Personnes et familles
La sanction applicable en cas d’inexécution d’une promesse de porte-fort
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14

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Parlement européen : adoption du projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés
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13

Mar - 18

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction
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12

Mar - 18

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien