Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Taxe professionnelle : précisions sur le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise
Publié le 18 Juin 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions du Conseil d’État sur la notion de « holding animatrice »
Publié le 18 Juin 2018
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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
Publié le 15 Juin 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
Publié le 15 Juin 2018