Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
Publié le 31 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
Publié le 31 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
Publié le 26 Juillet 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire
Publié le 25 Juillet 2018