Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Violences faites aux femmes : lancement de l’opération « 5 000 actes gratuits par an sur tout le territoire »
Publié le 17 Décembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
La nécessaire précision des motifs de la décision de rétrocession de la Safer
Publié le 17 Décembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Action en bornage et limite naturelle
Publié le 17 Décembre 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Droit de reprise : délai en cas d'erreur d'imposition provenant d'une erreur de saisie des services fiscaux
Publié le 13 Décembre 2018