Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Accessibilité : un dossier simplifié pour certains ERP de 5e catégorie
Publié le 26 Septembre 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe d’habitation : la DGFiP a mis en ligne le code source et l'algorithme
Publié le 21 Septembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable
Publié le 21 Septembre 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conservation de l’entreprise par un des époux après le divorce : obligation de motivation de la charge du passif
Publié le 19 Septembre 2018