Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les examens radiologiques osseux des mineurs étrangers
Publié le 26 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
La maîtrise des dépenses fiscales en faveur du logement critiquée par la Cour des comptes
Publié le 22 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce
Publié le 19 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
Publié le 18 Mars 2019